Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 76 bis de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1 les inspecteurs de l'urbanisme régulièrement nommés, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé ; 2 les personnels en exercice au sein de l'administration du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, désignés parmi : les architectes en chef et les ingénieurs (en génie civil) en chef ; les architectes principaux et les ingénieurs (en génie civil) principaux ; les architectes et les ingénieurs (en génie civil) ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ; les ingénieurs d'application (en bâtiment) ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ; les techniciens supérieurs (en bâtiment) ayant une expérience de cinq (5) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme. 3 les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune désignés parmi : les architectes en chef et les ingénieurs (en génie civil) en chef; les architectes principaux et les ingénieurs (en génie civil) principaux ; les architectes et les ingénieurs (en génie civil) ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme.