Décret exécutif n° 06-488
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-488 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 complétant le décret exécutif n° 01-55 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement du lycée sportif national
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 01-55 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont complétées par un alinéa 2 rédigé comme suit :
“Art. 2. — .............................................................
Il peut être créé, en cas de besoin, des annexes du lycée sportif national par arrêté interministériel du ministre chargé des finances, du ministre chargé des sports, du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
