Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 6
Les dépenses inhérentes au programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la réglementation en vigueur.
Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’investissements du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux, exécutés sur le compte d’affectation spéciale n° 302-116 sont effectués par les ministres et les walis concernés par les projets inscrits à leur indicatif conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
