Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 4
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat à concurrence de 3% des recettes de la fiscalité pétrolière ;
— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles.
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémenttaire de développement des Hauts Plateaux En dépenses :
— le financement total ou partiel des programmes et projets infrastructurels de développement des régions des Hauts Plateaux ;
— les soutiens aux investissements productifs dans la région ;
— le financement temporaire du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux.
Les programmes financés par ce fonds sont décidés en conseil des ministres.
