Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-116 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoreries de wilayas.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
