Décret exécutif n° 06-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
Article 8
Le ministre, ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale, se substitue au ministre chargé de l’aménagement du territoire dans les missions qui lui sont conférées au titre des articles 8, 9, 11 et 15 du décret exécutif n° 2000-242 du 16 août 2000, susvisé.
