Article 4

Les dotations budgétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme spécial de développement des wilayas du Sud font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-089.