Décret exécutif n° 06-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier central, du trésorier principal et des trésoreries de wilayas concernés.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
