Décret exécutif n° 06-481
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-481 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 36-01 « Subventions aux centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ».
