Article 4

Les bâtiments et lieux publics cités à l’article 2 ci-dessus sont, notamment :

— les édifices abritant les institutions, administrations, établissements et services publics,

— les locaux à usage d’habitation,

— les établissements scolaires, universitaires et de formation et d’enseignement professionnels, 20 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL 11 décembre 2006

— les édifices destinés aux pratiques religieuses,

— les établissements hospitaliers et les structures de santé,

— les établissements et lieux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs,

— les lieux et grandes surfaces à usage commercial,

— les établissements pour personnes âgées et/ou handicapées,

— les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurances.