Article 15

Les secteurs concernés doivent prendre les mesures permettant aux personnes handicapées, notamment les élèves et étudiants d’accéder aux technologies de communication et d’information, en mettant à leur disposition le matériel, l’équipement et l’assistance technique nécessaires à leurs activités scolaires et extrascolaires.

La liste du matériel et équipements didactiques cités à l’alinéa ci-dessus est fixée par le ministre chargé de la solidarité nationale conjointement avec le ou les ministre(s) concerné(s).