Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
CHAPITRE III — L’ACCESSIBILITE AUX MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
Article 12
Dans le cadre de la concrétisation du droit d’accessiblité à la communication et à l’information prévu par la législation en vigueur, les secteurs concernés doivent prendre toutes les dispositions et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.
