Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
CHAPITRE II — L’ACCESSIBILITE AUX INFRASTRUCTURES ET AUX MOYENS DE TRANSPORT
Article 11
Les programmes prévus à l’article 10 ci-dessus visent la mise en œuvre de mesures, notamment en matière :
— d’aménagement et d’équipement des infrastructures d’accès aux véhicules,
— d’aménagement de véhicules,
— de création ou de développement de services spécialement adaptés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21
