Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
CHAPITRE II — L’ACCESSIBILITE AUX INFRASTRUCTURES ET AUX MOYENS DE TRANSPORT
Article 10
Afin de les rendre accessibles aux besoins des personnes handicapées, des programmes d’aménagement des infrastructures, moyens et services de transport, notamment le transport collectif seront établis, après consultation des opérateurs concernés, par les services compétents chargés des transports.
