Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 6
La durée de validité de la carte professionnelle visée ci-dessus est fixée à deux (2) années renouvelable.
La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard soixante (60) jours avant la date d’expiration de cette carte.
