Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 5
La carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 19 La carte doit être présentée par son titulaire à toute réquisition des autorités administratives compétentes.
