Article 4
La demande d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle est formalisée sur un imprimé spécial à retirer auprès de la direction chargée de la réglementation et des affaires générales de la wilaya territorialement compétente.
La demande est déposée par l’intéressé auprès de la direction chargée de la réglementation et des affaires générales de la wilaya du lieu de sa résidence ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social de la société pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.
La direction chargée de la réglementation et des affaires générales de la wilaya délivre à l’intéressé un récépissé de dépôt.
La délivrance de la carte professionnelle est soumise au paiement d’une taxe fixée par la législation en vigueur.
