Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux étrangers en situation régulière au plan du séjour sur le territoire national et exerçant une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale ainsi qu’aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d’administration, dont ils assument statutairement l’administration et la gestion.