Article 11

La carte visée ci-dessus est retirée au bénéficiaire, sans préjudice de la mesure d’expulsion qui pourrait être prononcée en cas :

— de fausses déclarations ;

— de faillite ;

— de condamnation pour crime ou délit de droit commun ;

— de décès ;

— de cessation des activités de la société au titre de laquelle la carte professionnelle a été délivrée ;

— de fin de fonction ou de démission des administrateurs ou des gestionnaires des sociétés ;

— de perte de la qualité de commerçant ;

— de radiation du registre du commerce ou de l’artisanat ;

— de radiation de l’ordre ou de cessation définitive de la profession.