Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 10
L’étranger est tenu de demander sa carte professionnelle au plus tard soixante (60) jours après son inscription au registre du commerce ou de l’artisanat et des métiers ou au tableau de l’ordre de l’organisation régissant la profession.
