Décret exécutif n° 06-449
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-449 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 31-11 “Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales”.
