Décret exécutif n° 06-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)
Article 9
Sur la base de la notification de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» à SONATRACH, SONATRACH notifie à ses associés étrangers les dispositions de l’article 8 ci-dessus qui leur sont applicables.
