Article 6

Dans les dix (10) jours qui suivent la fin de chaque mois civil, SONATRACH doit établir et transmettre à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» un bilan mensuel des prélèvements des quantités d’hydrocarbures liquides et gazeux effectués sur la part de production de chacun de ses associés étrangers au titre du paiement de la taxe sur les profits exceptionnels.