Décret exécutif n° 06-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)
Article 5
Une convention conclue entre le Trésor public et SONATRACH détermine les modalités de rémunération de SONATRACH pour la prestation de services, rendue au titre de la commercialisation des quantités d’hydrocarbures liquides et gazeux correspondant au montant de la taxe sur les profits exceptionnels.
