Décret exécutif n° 06-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)
Article 3
La taxe sur les profits exceptionnels n’est pas déductible de la base fiscale servant au calcul de la fiscalité pétrolière prévue par la loi n° 86-14 du 19 août 1986 et par la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisées.
