Décret exécutif n° 06-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)
Article 1er
En application de l’article 101 bis de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE).
