Article 11

Pour s’acquitter du montant de la taxe sur les profits exceptionnels auprès du Trésor public, SONATRACH prélève un maximum de :

— 85% de la part de production des hydrocarbures liquides et gazeux de l’associé étranger au titre du mois considéré lorsque ladite part de production est supérieure à 80.000 barils/jour,

— 65% de la part de production des hydrocarbures liquides et gazeux de l’associé étranger au titre du mois considéré lorsque ladite part de production est inférieure à 80.000 barils/jour, En cas d’insuffisance des limites citées ci-dessus de la production totale pour couvrir le montant de la totalité de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE du mois civil considéré et TPE antérieure), la différence sera reportée aux mois civils successifs suivants et ainsi de suite jusqu’au paiement intégral du montant de la TPE antérieure restant due.