Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains” seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.