Décret exécutif n° 06-435
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-435 du 6 Dhou El Kaada 1427 correspondant au .27 novembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”.
