Article 2

La conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport du gaz doivent respecter les principes suivants :

— le respect des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, en matière de service public ; 29 novembre 2006

— le respect des règles techniques et de sécurité des personnes et des biens ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement ;

— la garantie du raccordement au réseau des producteurs d’électricité, des distributeurs, des clients éligibles et de tout autre utilisateur du réseau de façon transparente et non discriminatoire conformément à la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée ;

— la garantie, en coordination avec les autres opérateurs, de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité du réseau de transport du gaz ainsi que son développement optimal conformément aux règles et procédures définies dans le présent cahier des charges ;

— l’exercice par le gestionnaire du réseau de transport du gaz de ses missions en toute indépendance par rapport aux autres opérateurs, dans le respect des dispositions légales et des règles en vigueur ;

— l’application d’une manière transparente et non discriminatoire des normes techniques de sécurité et autres références applicables aux raccordements au réseau de transport du gaz ;

— la garantie de l’accès au réseau du gestionnaire du réseau de transport du gaz aux producteurs d’électricité, aux distributeurs, aux agents commerciaux et aux clients éligibles, de façon transparente et non discriminatoire ;

— la concertation avec les producteurs d’électricité, les distributeurs et les clients éligibles raccordés à son propre réseau de transport lors de la planification de travaux d'entretien et des investissements ;

— la mise à la disposition des utilisateurs du réseau de la totalité de la capacité utilisable.