Décret exécutif n° 06-432
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 10
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz doit souscrire au cahier des charges dont les droits et obligations sont fixés par le présent décret.
