Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 6
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz établit le plan du réseau de transport du gaz qui doit correspondre à la situation normale d’exploitation des ouvrages.
Le plan du réseau de transport du gaz établi par le gestionnaire du réseau de transport du gaz est actualisé au 31 mars de chaque année et transmis à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, au plus tard le 30 avril de la même année.
