Article 4

Les limites du réseau de transport du gaz avec les réseaux « amont » se situent au joint isolant du point d’entrée du réseau de transport du gaz.

Les limites du réseau de transport du gaz avec les utilisateurs autres que les distributeurs se situent au joint isolant en amont de leur poste de livraison.

Les limites avec les réseaux de distribution se situent à la bride « aval » du poste de livraison du gestionnaire du réseau de transport du gaz.