Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT DU GAZ
Article 41
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz effectue la mesure ou vérifie l'exactitude de la mesure des volumes de gaz fournis et prélevés à chaque point d'entrée et de prélèvement situés aux limites de son réseau de transport du gaz.
