Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Année N : Année en cours allant du 1er janvier au 31 décembre.

Année N +1 : Année suivant l’année N.

Bar : Unité de pression, telle que définie dans la norme ISO 1000 « Unités SI et recommandations pour l’utilisation de leurs multiples et de certaines autres unités ».

Capacité : le débit exprimé en mètres cubes contractuels par unité de temps auquel l'utilisateur du réseau a droit, conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat d’accès, Capacité disponible : la partie de la capacité utilisable non allouée et encore disponible pour les utilisateurs du réseau, Capacité utilisable : la capacité maximale que le gestionnaire du réseau de transport du gaz peut offrir aux utilisateurs du réseau, compte tenu de l'intégrité du système et des besoins opérationnels du réseau de transport, Contrat d’accès : tout contrat commercial conclu entre un demandeur d’accès au réseau et le gestionnaire du réseau de transport du gaz, relatif à des services de transport, Contrat de raccordement : contrat conclu entre un demandeur de raccordement au réseau de transport du gaz et le gestionnaire du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccordement, y compris les spécifications techniques, Demande : la demande d'accès et/ou de raccordement au réseau de transport du gaz, Demandeur : toute personne physique ou morale qui a exprimé sa volonté d'obtenir l'accès et/ou le raccordement au réseau de transport du gaz, Gaz : tout mélange d’hydrocarbures constitué essentiellement de méthane et de gaz non combustible à l’état gazeux et qui est extrait du sous-sol en l’état, séparément ou en association avec des hydrocarbures liquides, Instruments de mesurage : instruments de mesure et de calcul localisés sur le réseau permettant de déterminer les volumes de gaz, Intégrité du système : tout état du réseau ou d'une installation de transport dans lequel la pression et la qualité du gaz restent dans les limites minimum et maximum fixées par le gestionnaire du réseau de transport du gaz, de sorte que le transport de gaz soit techniquement garanti, Loi : la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, Opérateur réseaux « amont » : personne morale ou physique responsable de l’exploitation des ouvrages situés à l’amont du réseau du gestionnaire du réseau transport du gaz, Période de validité : période commençant à la date de début de validité et se terminant à la date de fin de validité d’une capacité souscrite donnée, Plan du réseau : document contenant les schémas et les caractéristiques de l’ensemble des ouvrages du réseau de transport du gaz, Plan de sauvegarde : procédures opérationnelles applicables aux responsables d’accès et aux utilisateurs du réseau et ce dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 Point d’entrée : point du réseau de transport, déterminé aux conditions particulières, où l’utilisateur met tout ou partie du gaz à disposition du gestionnaire du réseau de transport du gaz , Point de livraison : point du réseau de transport où le gestionnaire du réseau de transport du gaz met tout ou partie du gaz à disposition de l’utilisateur, Point de raccordement au réseau gaz : localisation physique du point le plus proche où l’installation d’un utilisateur est raccordée au réseau de transport du gaz au niveau de pression approprié, Poste de livraison : installation située à l’extrémité aval du réseau de transport assurant principalement les fonctions de régulation de pression et de mesurage des volumes de gaz à un point de livraison, Pouvoir calorifique supérieur (PCS) : quantité de chaleur exprimée en thermies, qui serait dégagée par la combustion complète d’un (1) mètre cube contractuel de gaz sec dans l’air à une pression absolue constante et égale à un (1) bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de quinze (15) degrés Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température quinze (15) degrés Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux, Pression maximale de service (PMS) : valeur de la pression effective du gaz dans la canalisation ou dans l’équipement accessoire à ne pas dépasser en cours d’exploitation, Qualité de service : continuité et fiabilité vérifiées par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz et mis à jour annuellement, Réhabilitation : réparation et/ou remplacement des installations des ouvrages de transport afin de rétablir leurs performances techniques, Saturation : toute situation dans laquelle la demande de capacité est supérieure à la capacité utilisable, Services de transport : toute forme de transport du gaz, y compris les services nécessairement liés au transport du gaz, Transport : toute activité consistant à livrer du gaz à un endroit précis du réseau de transport par le biais d'un réseau de conduites et à recevoir une quantité équivalente de gaz à un des points d'entrée de ce réseau de conduites, Utilisateur industriel : toute personne physique ou morale desservie par le réseau de transport du gaz et utilisant le gaz pour l’usage industriel de son installation.