Article 2

Les installations de production d’électricité sont soumises, préalablement à leur construction, à une autorisation d’exploiter lorsque l’énergie produite est destinée à la commercialisation, exception faite des installations de production objet de l’article 12 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.

L’autorisation d’exploiter concerne :

— toute installation de production d’électricité dont l’énergie est destinée à la commercialisation ;

— toute installation dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW ;

— tout aménagement ou extension de l’installation engendrant une augmentation de plus de 10% de la capacité installée ;

— toute extension de capacité de l’installation faisant passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation ;

— toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de co-génération ou de récupération d’énergie dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW.

Pour des puissances installées inférieures à 25 MW, les installations sont soumises à un régime de déclaration lorsque l’énergie produite est destinée à l’autoconsommation.

On entend par puissance installée d’une installation de production d’électricité : la somme des puissances nominales aux conditions ISO de l’ensemble des équipements de production implantés sur un même site.