Décret exécutif n° 06-419
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc, signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont adressés au ministre de l’intérieur et des collectivités locales ainsi qu’à chaque membre du conseil dans le mois qui suit la date de la réunion.
