Décret exécutif n° 06-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”
Article 3
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : ............ (sans changement)...........
En dépenses :
— la prise en charge .......... (sans changement)............. ;
— la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements ; ........... (Le reste sans changement) ............
