Décret exécutif n° 06-400
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique
Article 7
Le conseil se réunit deux (2) fois par an au moins en session ordinaire, l’une avant l’ouverture de la campagne cynégétique et l’autre à sa fermeture.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
