Décret exécutif n° 06-400
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique
Article 6
Les commissions suscitées sont chargées de préparer les dossiers qui leur sont soumis par le président du conseil.
A cet effet, elles établissent et formulent des propositions et avis qu’elles soumettent au conseil.
