Décret exécutif n° 06-400
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique
Article 5
Le conseil crée en son sein deux (2) commissions ci-après désignées :
— la commission chargée des questions relatives à la gestion, à la sauvegarde et au développement du patrimoine cynégétique,
— la commission chargée des questions relatives aux conditions d’exercice de la chasse.
