Article 1er

En application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique, ci–après désigné «Le conseil ».