Décret exécutif n° 06-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-398 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers
CHAPITRE II — REGLES RELATIVES A L’AMODIATION
Article 4
L’amodiation des territoires de chasse relevant du domaine public forestier est consentie par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente à l’association de chasseurs, conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.
Les terrains relevant du domaine public ou privé de l’Etat, autres que les terres relevant du domaine national forestier, ne peuvent faire l’objet d’amodiation qu’après accord de l’administration des domaines et de l’administration chargée de la gestion des terres concernées.
