Décret exécutif n° 06-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-398 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Au sens du présent décret on entend par :
— amodiation : le contrat par lequel l’administration autorise l’exercice de la chasse dans les territoires relevant du domaine public et privé de l’Etat.
— location pour l’exercice de la chasse : le contrat de location par lequel un propriétaire privé loue ses terres à l’usage de l’exercice de la chasse.
