Décret exécutif n° 06-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-398 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 27 et 30 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat, ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers.
