Décret exécutif n° 06-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-398 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers
CHAPITRE III — MODALITES ET CONDITIONS DE LA LOCATION
Article 11
Le dossier de la demande d’autorisation pour l’exercice de la chasse sur des terrains privés est adressé à l’administration chargée de la chasse territorialement compétente ; il doit comporter :
— la demande d’autorisation pour l’exercice de la chasse ;
— la copie de l’agrément de l’association de chasseurs ;
— la copie du contrat de location.
