Décret exécutif n° 06-390
· ج.ر عدد 71 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-390 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq cent trente quatre millions de dinars (534.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels « Section I
— Section unique — Sous-section I et au chapitre n° 36-05 «Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ».
