Décret exécutif n° 06-387
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-387 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la licence de chasser
Article 7
L'administration chargée de la chasse territorialement compétente est tenue, à l'issue de chaque campagne de chasse, d'établir un bilan faisant ressortir les prélèvements effectivement exercés.
