Article 5

Du fait des prescriptions applicables au gibier d'eau et aux lieux sur lesquels s'exerce la chasse à cette catégorie de gibier, les licences de chasser au gibier d'eau sont établies par l'administration nationale chargée de la chasse selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la protection de l'environnement et des ressources en eau.