Décret exécutif n° 06-387
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-387 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la licence de chasser
Article 2
Le dossier de demande de la licence de chasser est déposé auprès de l'administration chargée de la chasse territorialement compétente par le président de l'association de chasse concernée.
